Consultations gratuites, sur rendez-vous au Tribunal Judiciaire d'Évry
En tant qu’officiers publics, les notaires donnent des consultations gratuites, sur rendez-vous au Tribunal Judiciaire d’Évry de 9 h 30 à 12 h 30, un jeudi par mois (hors vacances scolaires).
Pour prendre rendez-vous : 01.60.76.80.89 ou se présenter au SAUJ ou à l’accueil directionnel du Tribunal Judiciaire
Récapitulatif concernant les consultations :
– 9 rue des Mazières 91000 Évry au bureau de permanence 6 (rez-de-chaussée)
– Accessibles sur rendez-vous
– Gratuites et anonymes
– Durée : de 15 à 20 minutes
– Aucun acte n’est délivré
Les prochaines permanences pour l’année 2024 se dérouleront les :
- 29 février
- 21 mars
- 25 avril
- 16 mai
- 20 juin
- 19 septembre
- 17 octobre
- 21 novembre
- 19 décembre
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Un notaire est un professionnel du droit chargé de rédiger, de certifier et d’authentifier des actes juridiques. Le notaire a pour mission de garantir la sécurité juridique des actes qu’il rédige et de protéger les droits de ses clients en vérifiant la légalité des transactions qu’ils concluent.
Les notaires sont habilités à intervenir dans de nombreuses transactions juridiques, notamment la vente ou l’achat d’un bien immobilier, la rédaction d’un testament, la création d’une entreprise, la mise en place d’un contrat de mariage, etc. Ils peuvent également offrir des conseils juridiques à leurs clients et les aider à anticiper les conséquences fiscales et juridiques de leurs transactions.
Quand intervient un notaire ?
- Lors d’une vente immobilière
Le notaire est souvent impliqué dans la vente d’un bien immobilier en tant que garant de la sécurité juridique de la transaction. Il est chargé de rédiger l’acte de vente et de s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées.
- Lors d’une succession
Le notaire est souvent sollicité pour régler les successions. Il peut être chargé de rédiger un testament, de procéder à l’ouverture de la succession, d’établir l’actif successoral, de répartir les biens entre les héritiers, et de réaliser les formalités fiscales et administratives.
- Lors d’un divorce
Le notaire peut être appelé à intervenir lors d’un divorce pour dresser l’inventaire des biens communs, rédiger une convention de liquidation du régime matrimonial et/ou une convention de divorce par consentement mutuel.
Les différents actes notariés
Certains actes doivent obligatoirement être rédigés par un officiel public, comme un notaire. On parle alors d’actes « authentiques ».
Par exemple :
- le testament
- la donation
- le compromis de vente
- l’acte de vente d’un bien immobilier
- le contrat de mariage
