résolution amiable des litiges

Selon le litige concerné, plusieurs professionnels peuvent vous aider pour trouver une solution sans avoir à engager une procédure en justice.

Le délégué du défenseur des droits

Le Délégué du Défenseur des droits est une autorité indépendante qui a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits. Localement il est représenté par des délégués qui interviennent lorsqu’une personne rencontre un litige avec un service public, lorsqu’elle s’estime discriminée ou encore si elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’un représentant de l’ordre (gendarme, agent de sécurité, etc.) n’a pas respecté les règles de bonne conduite.

En Essonne, les Délégués du Défenseur des Droits interviennent :

contacter le Défenseur des droits

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris Cedex 07

Le conciliateur de justice

Le Conciliateur de Justice est chargé de proposer des solutions aux parties (particuliers ou entreprises) pour résoudre un litige à l’amiable. Ces dernières restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et peuvent dans un second temps entamer une action en justice. La loi prévoit, dans certaines matières, le recours obligatoire à une conciliation pour les petits litiges portés devant un tribunal.

Les Conciliateurs de Justice reçoivent les usagers lors de permanences tenues dans les lieux d’accès au droit généralistes.

Le médiateur

Le Médiateur est chargé de rétablir un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent une solution à leur litige et éviter de saisir la Justice. Certains médiateurs sont spécialisés : énergie, banque, assurance, famille, etc. Selon les cas, la médiation peut être payante. En cas d’échec de la médiation, les parties restent libre d’entamer une action en justice.

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit un  aménagement  des  règles  régissant  la  procédure  en  matière  familiale. Il instaure  une tentative de médiation familiale « obligatoire » en expérimentation sur le département de l’Essonne. Cette tentative obligatoire intervient dans les cas où les parties souhaitent faire modifier :

  • une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, sur le fondement de l’article 371-2 du code civil, y compris suite à une demande fondée sur l’article 373-2-5 du code civil (ce qui exclut les décisions fondées sur l’obligation alimentaire des articles 205 et 207 combinés)
  • les dispositions contenues dans une convention homologuée.

Cette obligation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire est donc exclue pour les premières demandes, pour les divorces, pour les demandes de délégation ou de retrait d’autorité parentale, pour le contentieux concernant les parents non séparés, pour les conséquences patrimoniales du divorce, pour le contentieux des obligations alimentaires et pour les requêtes en changement de nom.

MEDIATION FAMILIALE

Cinq associations de médiation familiale interviennent en Essonne pour faire de l’information et de la médiation :

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