aide juridictionnelle
Lorsque les phases de recours amiables ont échoué, ou sont impossibles à mettre en œuvre, il est parfois nécessaire d’engager une procédure en justice. Certaines de ces procédures nécessitent le recours à des professionnels qu’il faut parfois solliciter et rémunérer avant, pendant et après le déroulement du procès.
Différentes aides peuvent être mobilisées pour faire face à ces dépenses
- Certaines sont accessibles du fait du statut (ex : protection fonctionnelle pour les fonctionnaires, garantie pénale des salariés pour les actes en exécution du contrat de travail)
- D’autres aides peuvent également résulter de la signature d’un contrat (ex : assurance habitation ou véhicule, carte bancaire). Il faut pour cela vérifier les éventuelles prises en charge prévues dans les contrats conclus avec les banques et assurances. En effet, dans ce cadre, les honoraires des professionnels du droit peuvent, selon les procédures, être prises en charge par la compagnie d’assurance.
- Enfin, l’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État, au titre de la solidarité nationale, pour la défense des personnes disposant de peu de ressources.
Les protections juridiques doivent être mobilisées en priorité, notamment avant d’envisager le recours à l’aide juridictionnelle. En cas de doute, il est préférable de les solliciter par écrit, ou de se faire aider pour comprendre les contrats dans un lieu d’accès au droit (lien vers les lieux d’accès au droit).
L’aide juridictionnelle, financée par l’État, peut être demandée et attribuée en complément ou en l’absence de prise en charge au titre de la protection juridique. Pour en bénéficier, il faut réunir deux conditions principales :
- Que la demande concerne le financement, selon les procédures, d’une tentative de règlement amiable d’un différend ou d’une action en justice, la rédaction d’un acte juridique par un professionnel du droit ou l'exécution d’une décision de justice
- Que le niveau de ressource du demandeur soit compris dans un barème défini par la loi. Le barème applicable et des simulateurs sont accessibles sur le site internet justice.fr
L’aide juridictionnelle peut-être partielle ou totale en fonction de la situation du demandeur.
La demande d’aide juridictionnelle se fait par le formulaire cerfa disponible sur internet, auprès d’une structure d’accès au droit ou d’une juridiction.
Attention : contrairement à une idée commune, un avocat « commis d’office » (qu’il soit désigné par le bâtonnier ou qu’il soit de permanence) n’est pas forcément rémunéré à l’aide juridictionnelle.
Selon les procédures, la représentation par avocat, si elle reste possible, n’est pas obligatoire.
L’aide juridictionnelle ne concerne pas uniquement le financement des honoraires d’avocats mais également ceux des autres professionnels du droit tels que les huissiers et les notaires, ainsi que les frais d’expertise et de certains médiateurs.
Si plusieurs auxiliaires de justice doivent être désignés dans le cadre d’une même procédure, il convient de ne remplir qu’une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir la désignation des professionnels concernés.
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée ou envoyée dans un SAUJ du département ou à l’attention du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal chargé de l’affaire.
