A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, en partenariat avec le CDAD de l’Essonne, l’Université d’Évry Paris-Saclay a organisé une conférence-débat d’actualité sur la thématique « La fin du devoir conjugal ! ».
Il s’agissait d’évoquer l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 23 janvier dernier dans l’affaire H.W. c/ France.
La conférence a débuté à 16h30, sous la présidence de Mme Olivia BUI-XUAN, Vice-Présidente à l’Égalité, à la Lutte contre les discriminations et à la Diversité, par une présentation rapide de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Dans l’affaire H.W. c. France, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint.
La requérante ne se plaignait pas du divorce, qu’elle demandait également, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé. La Cour a jugé que le « devoir conjugal », tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne et qu’il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prenait nullement en considération le consentement aux relations sexuelles.
Le refus de se soumettre au devoir conjugal peut, dans les conditions prévues à l’article 242 du code civil, être considéré comme une faute, justifiant le prononcé du divorce. Il peut, en outre, entraîner des conséquences pécuniaires et fonder une action indemnitaire dans certaines circonstances.
La Cour en a conclu que la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants et que les juridictions internes n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu.
S’en est suivi une intervention de Mme Morgane TIREL, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et de Mme Stéphanie PEDRO, Présidente de la commission victimes du Barreau de l’Essonne. Celles-ci ont apportés un éclairage de droit civil sur la notion jurisprudentielle de devoir conjugal.
S’agissant du droit pénal, Mesdames Carole GIRAULT, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Mmes Laurene CONTIOS et Karine VERMÈS, coordonnatrices du pôle violences intra familiales du tribunal judiciaire, ont apporté leur éclairage sur le viol commis par un conjoint.
A la suite de cette conférence, les associations étudiantes d’éloquence de l’Université d’Évry Paris-Saclay (Évry insolente, Révolte-toi Évry et Lysias Évry), ont proposé un débat parlementaire fictif sur la question de la suppression de tout élément ayant trait au devoir conjugal dans le code civil.
