résolution amiable des litiges
Le délégué du défenseur des droits
Le Délégué du Défenseur des droits est une autorité indépendante qui a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits. Localement il est représenté par des délégués qui interviennent lorsqu’une personne rencontre un litige avec un service public, lorsqu’elle s’estime discriminée ou encore si elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’un représentant de l’ordre (gendarme, agent de sécurité, etc.) n’a pas respecté les règles de bonne conduite.
En Essonne, les Délégués du Défenseur des Droits interviennent :
- À la maison de justice et du droit (MJD) Grand Orly Seine Bièvre à Athis-Mons
- La MJD de Paris-Saclay aux Ulis
- La MJD de Cœur d’Essonne agglomération à Villemoison sur Orge
- La MJD de l'Etampois Sud Essonne à Étampes
- Au point d’accès au droit (PAD) d’Evry
- Au PAD de Grigny
contacter le Défenseur des droits
- Par prise de rendez-vous auprès des lieux d’accès au droit listés ci-contre
- Par courrier : joindre une copie de toutes les pièces permettant d'éclairer la situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux,...) et vos coordonnées précises
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
- Par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 20h)
- Par formulaire en ligne : accéder au formulaire
Le conciliateur de justice
Le Conciliateur de Justice est chargé de proposer des solutions aux parties (particuliers ou entreprises) pour résoudre un litige à l’amiable. Ces dernières restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et peuvent dans un second temps entamer une action en justice. La loi prévoit, dans certaines matières, le recours obligatoire à une conciliation pour les petits litiges portés devant un tribunal.
Les Conciliateurs de Justice reçoivent les usagers lors de permanences tenues dans les lieux d’accès au droit généralistes.
Le médiateur
Le Médiateur est chargé de rétablir un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent une solution à leur litige et éviter de saisir la Justice. Certains médiateurs sont spécialisés : énergie, banque, assurance, famille, etc. Selon les cas, la médiation peut être payante. En cas d’échec de la médiation, les parties restent libre d’entamer une action en justice.
L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit un aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale. Il instaure une tentative de médiation familiale « obligatoire » en expérimentation sur le département de l’Essonne. Cette tentative obligatoire intervient dans les cas où les parties souhaitent faire modifier :
- une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, sur le fondement de l’article 371-2 du code civil, y compris suite à une demande fondée sur l’article 373-2-5 du code civil (ce qui exclut les décisions fondées sur l’obligation alimentaire des articles 205 et 207 combinés)
- les dispositions contenues dans une convention homologuée.
Cette obligation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire est donc exclue pour les premières demandes, pour les divorces, pour les demandes de délégation ou de retrait d’autorité parentale, pour le contentieux concernant les parents non séparés, pour les conséquences patrimoniales du divorce, pour le contentieux des obligations alimentaires et pour les requêtes en changement de nom.
MEDIATION FAMILIALE
Cinq associations de médiation familiale interviennent en Essonne pour faire de l’information et de la médiation :
- Espace Famille Médiation (association Olga Spitzer)
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 91)
- Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE 91)
- Association Dinamic
- Essonne Médiation
